Le contrat de travail régit la relation entre le salarié et son employeur. Pour mémoire, l'absence d'un contrat écrit équivaut à un CDI à temps plein. Par ailleurs, le défaut de signature d'un contrat peut vous exposer à une très forte amende, voire à la requalification de l'emploi en CDI à temps plein par le Conseil des Prud'Hommes. Pour éviter toute situation conflictuelle, AuBureau de MesDépanneurs.fr fait le point sur tous les différents types de contrat de travail.
Le contrat à durée indéterminé (CDI)
Un contrat est en principe conclu pour une durée indéterminée sauf dans certains cas bien encadrés par la loi. Quelles sont les principales caractéristiques du CDI ?
- Il est conclu pour une durée non définie.
- Il peut s'agir d'un emploi à temps plein, partiel ou intermittent.
- Il doit être formulé en français et éventuellement traduit si un salarié étranger en fait la demande.
- Il ne peut être signé par un salarié mineur qu'à condition que celui-ci soit émancipé ou y soit autorisé par un représentant légal.
Ses mentions sont libres sauf obligations liées à certaines conventions collectives. Elles comprennent généralement :
- l'identification et les coordonnées des deux parties contractantes,
- le lieu et la durée de l'activité,
- la fonction et la qualification professionnelle,
- la durée de la période d'essai,
- la rémunération,
- les congés payés,
- les modalités de rupture de contrat.
Le contrat à durée déterminée (CDD)
Le recours à un contrat à durée déterminée est strictement encadré par la loi française (article L1242 du Code du travail). Les seuls cas où vous pouvez conclure un CDD et embaucher du personnel pour un travail précis et temporaire sont les suivants :
- pour remplacer un employé absent ou dont le contrat est suspendu pendant un congé maternité, des congés payés ou un congé de maladie,
- pour faire face à un accroissement temporaire de votre activité, qu'il s'agisse d'un besoin ponctuel ou récurrent sur une certaine période de l'année,
- pour des activités par essence saisonnières comme dans le secteur du tourisme, de l'agriculture ou de l'agroalimentaire,
- pour des emplois par essence temporaires pour lesquels le CDD et/ou l'intérim sont d'usage (comme le spectacle, l'hôtellerie, l'enseignement ou le sport professionnel),
- pour accueillir du personnel dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI), d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, d'un CDD de mission ou à objet défini quand vous faites appel à un cadre ou un ingénieur, d'un CDD senior ou d'un contrat de vendange.
La rédaction d'un CDD doit être particulièrement soignée, notamment pour en fixer le motif, la durée et les conditions de renouvellement. La durée du CDD ne peut généralement pas excéder 18 mois.
Le contrat de travail temporaire
Un dernier type de contrat temporaire concerne l'exécution de missions (courtes, moyenne, ou longues) et ponctuelles :
- Le contrat d'intérim est généralement établi par une entreprise de travail temporaire qui met à la disposition d'une autre entreprise un salarié pour un mission d'une durée limitée.
- Le contrat d'extra ou d'usage permet de recruter un salarié pour quelques heures à quelques jours sur une mission ponctuelle dans des secteurs précis comme les chantiers à l'étranger dans le BTP, la restauration ou l'audiovisuel.
Cet état des lieux des différents types de contrats possibles pour vos salariés vous permet de mieux anticiper et encadrer vos futures embauches. Suivant la complexité de vos activités, n'hésitez pas à solliciter l'aide de spécialistes ou les membres du Conseil économique et social (CSE) de votre entreprise.
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Sources utilisées :
https://travail-emploi.gouv.fr
https://www.service-public.fr/
https://www.travail-prevention-sante.fr/
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